Manoeuvres militaires être indemnisé par l'armée
Au cours de manoeuvres, l'armée s'est installée dans un de mes champs avec une demi-douzaine de véhicules. Outre la réparation des dégâts occasionnés, puis-je obtenir une indemnisation au titre de la violation de propriété privée, cette occupation ayant eu lieu sans mon autorisation et sans avertissement préalable?
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L'article L2161-1 du code de la défense autorise l'armée à occuper momentanément des propriétés privées ou d'en interdire temporairement l'accès, dans le cadre d'exercices militaires.
Il est en, effet prévu l'allocation de deux types d'indemnités:
- celles en cas de dégâts matériels ainsi causés aux propriétés des particuliers ou des communes, par le passage ou le stationnement de troupes,
- et celle pourla privation de jouissance.
Ces indemnités doivent être réclamées à la mairie de la commune, dans les trois jours qui suivent le passage ou le départ des troupes.
Une commission procède à l'évaluation des dommages. Si cette évaluation est acceptée, le montant de la somme fixée est payé sur le champ.
En cas de désaccord, il faut saisir les juridictions civiles.
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